Adopté
Amendement n°AS1427 · article premier · déposé le 16 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doit accompagner »
le mot :
« accompagne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.