Adopté
Amendement n°AS1472 · article premier · déposé le 16 septembre 2023
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et tenant à sa situation de proche aidant »
« En cohérence avec l’intégration de la situation de proche aidant par le Sénat à l’alinéa 17, cet amendement propose de faire de la situation de proche aidant l’un des critères pouvant être retenus dans la décision d’orientation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.