Adopté
Amendement n°AS1485 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.