Adopté
Amendement n°AS1486 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« enfants »,
insérer le mot :
« âgés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.