Adopté
Amendement n°AS1487 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« d’autorité organisatrice ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.