Adopté
Amendement n°AS1488 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’ensemble des »
les mots :
« toutes les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.