Adopté
Amendement n°AS1489 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« déploient »
les mots :
« mettent en œuvre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.