Adopté
Amendement n°AS1492 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sont applicables à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.