Adopté
Amendement n°AS1493 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« est accompagné »
les mots :
« fait l’objet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.