Adopté
Amendement n°AS1495 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 39, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et dans le cadre des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles ».
« Le présent amendement vise à préciser que le soutien financier et en ingénierie que les caisses d’allocations familiales (CAF) apporteront aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant devra s’inscrire dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil pris par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.