Adopté
Amendement n°AS1496 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« ayant transféré leurs compétences ».
« Le présent amendement propose que soit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou du syndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nombre d’habitants des communes ayant transféré leurs compétences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.