Adopté
Amendement n°AS1498 · article 10 · déposé le 18 septembre 2023
À l’alinéa 24, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« ainsi que celui des assistants maternels qu’ils emploient ».
« Le présent amendement vise à subordonner la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relais petite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels. Il apparaît en effet souhaitable que soit non seulement recueilli le consentement des parents, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu’ils emploient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.