Adopté
Amendement n°AS1506 · article 10 · déposé le 19 septembre 2023
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« s’agissant des »
les mots :
« , définies par voie réglementaire, pour les ».
« Le présent sous-amendement vise à prévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.