À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département. »
« En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements. »
« Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis. »
« Mais l’exercice de cette compétence ne serait pas éclairé par l’expertise de la PMI. »
« Il convient de remédier à cet oubli. »
« Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.