Adopté
Amendement n°AS1527 · article 10 · déposé le 20 septembre 2023
Au quatrième alinéa, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.