Tombé
Amendement n°AS13 · article premier · déposé le 3 octobre 2023
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« autre que le placement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3 et 6.
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.