Dossier DLR5L16N48484 — En cours d'examen /// 54 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L16N48484 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature

Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants

Déposé à l’AN le 29 août 2023, 54 amendements déposés, 13 adoptés.

1 moisde navette
54amendements
13adoptés
2séances AN
1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

29 août 2023 AN

1er dépôt d'une initiative.

19 septembre – 11 octobre 2023 AN · commission

Trois réunions de commission

12 octobre 2023 AN · séance

Deux séances publiques

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°2755
12 oct. — L'amendement de suppression n° 1 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à…
151 89

Atelier Les amendements

54 amendements déposés, 13 adoptés. Sorts : sans suite 27 · tombé 14 · adopté 13.

GroupeDéposésAdoptés
LFI - NUPES 16 3
RN 12 0
RE 8 3
Ecolo - NUPES 8 3
SOC 4 3
NI 2 0

Dossier Les documents

  • 29 août Proposition de loi — supprimer ou suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
  • 4 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Bryan Masson, Mme Marine Le Pen et plusieurs de leurs collègues visan…