Tombé
Amendement n°AS14 · article premier · déposé le 3 octobre 2023
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.