Tombé
Amendement n°AS16 · article premier · déposé le 3 octobre 2023
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représente »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
« Amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.