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Non soutenu Amendement n°AS15 · article 7 · déposé le 5 octobre 2023

À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Guy Bricout et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« après respect de la procédure contradictoire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement technique »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 17 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.