Supprimer cet article.
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 12 qui prévoit une compensation partielle - et donc insuffisante - à la Sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales. »
« Primo , nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2 au seul titre des heures supplémentaires. »
« Secundo , nous appelons à une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, et pour examiner finement l'efficacité de chacune de ces exonérations. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.