Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à encadrer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC. »
« Il propose ainsi que le plafonnement dicté par arrêté ministériel ne puisse représenter plus de 5 % des ressources de l’Unédic. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.