I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs. »
« En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons. »
« Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi convient-il de pérenniser définitivement le dispositif TODE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.