Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délégation à l’infirmier en santé au travail dans le cadre d’un renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés agricoles. »
« Si nous accompagnons le principe de cet article, nous souhaitons tout d’abord critiquer l’absence de stratégie du Gouvernement face à la crise de la médecine du travail. »
« Nous déplorons également qu’aucune consutlation d’une autorité d’expertise indépendante telle que la Haute Autorité de Santé ne soit prévue. »
« L’objet du présent amendement est de remédier à cet « oubli ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.