À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Haute Autorité de Santé, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l’objet de l’expérimentation de recyclage. »
« En l’état de la rédaction de l’article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret un périmètre très vaste de dispositions. »
« En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation, les modalités en matière d’information et d’opposition des patients, la méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de son pilotage. »
« Nous sommes particulièrement interrogatifs en constatant l’avis de la HAS n’a pas été prévu. »
« Or il est impératif que des experts scientifiques indépendants puissent se prononcer, notamment sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l’objet de l’expérimentation. »
« Le présent amendement vient corriger ce choix du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.