Supprimer l’alinéa 18.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 18 qui vise à ne prendre en considération - en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur - dans la demande de réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales de la victime à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale uniquement ce qui se passe « avant compensation ». »
« Ceci est une régression qui n’a jamais été envisagée par l’accord, et ne traduit pas la volonté des partenaires sociaux. »
« Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la CFDT. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.