Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à l’instauration d’un prix minimum de vente des boissons alcooliques. »
« Promue par l’OMS et basée sur des preuves de son efficacité, cette mesure cible les boissons alcooliques vendues très peu cher, et qui visent un public essentiellement jeune et/ou en situation de grande précarité. Elle s’avère être un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles : elle permet entre autres de retarder les premières sur-consommations d’alcool. »
« En Écosse, où la mesure est mise en place depuis mai 2018, un impact significatif auprès des plus gros consommateurs a été observé : »
« Baisse de 13,4% des décès liés à l’alcool ; »
« Baisse de 4,1% des hospitalisations ; »
« Baisse de 7,3% des hospitalisations liées aux maladies chroniques liées à l’alcool. »
« Pour rappel, l’alcool est le deuxième facteur de risque évitable concernant le cancer, »
« responsable chaque année de 28 000 nouveaux cas. Par ailleurs, à l’occasion d’Octobre rose, la »
« Ligue contre le cancer rappelle que l’alcool est le premier facteur de risque évitable dans le cancer du sein. »
« En 2015, on estime à 41 000 le nombre de décès attribuables à l’alcool, dont 30 000 décès chez les hommes (soit 11 % de la mortalité des adultes de sexe masculin de 15 ans et plus). Parmi les causes de décès associées à la consommation d’alcool, les cancers occupent la première place avec 16 000 morts par an. Les pathologies cardiovasculaires arrivent en deuxième position avec près de 10 000 décès chaque année. »
« Enfin, le coût social de l’alcool s’élève à 102 milliards d’euros en France selon l’Observatoire Français des drogues et Toxicomanie (OFDT). »
« Par conséquent, il est proposé que le seuil en dessous duquel l’interdiction de vente s’applique soit fixé à 50 centimes par unité́. »
« À titre d’exemples, avec ce système, une bouteille de spiritueux de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Ligue contre le Cancer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.