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Non soutenu Amendement n°AS685 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 11 octobre 2023

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à abroger les dispositions de l’article L313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, devenues caduques. »

« Cet article prévoyait effectivement la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2010. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.