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Non soutenu Amendement n°AS739 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 11 octobre 2023

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : «…

Déposé par Arthur Delaporte et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd'hui). »

« Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS - remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par les membres de la commission des affaires sociales. »

« Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.