I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2024. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose de fixer exceptionnellement pour 2024 l’inflation des taxes sur le tabac à 1,75 % au maximum, comme c’est le cas pour l’alcool. »
« En effet, les buralistes -souvent les derniers commerces de proximité en zone rurale - souffrent de la concurrence déloyale du marché parallèle. La possibilité d’importer 4 cartouches depuis les pays européens (contre une cartouche depuis 2020), va accentuer les difficultés des buralistes, sachant que près de 40 % des cigarettes consommées en France sont déjà achetées en dehors du réseau légal. »
« Les hausses de la fiscalité n’empêchent pas les Français de fumer mais les incitent à acheter à l’étranger ou du tabac de contrebande. »
« La lutte contre le tabagisme ne peut pas reposer seulement sur la fiscalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.