À l’alinéa 50, substituer à la date

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 50, substituer à la date :

« 31 mars 2024 »

la date :

« 30 juin 2024 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD. Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.