Supprimer cet article

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article 44 manifeste la volonté du Gouvernement de ne toujours pas interroger les fondements de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Telle est la raison de cet amendement de suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.