Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
« Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléances à domicile et de séjours de répits aidants-aidés prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. L'arrêt brutal de ce dispositif laisserait plus de 10 000 aidants sans solution. »
« Si aujourd'hui il n’y a plus à démontrer la pertinence du relayage en tant que solution de répit spécifique du proche aidant la continuité de ce dispositif doit être assurée le temps à ce qu’un dispositif législatif soit consolidé à l’issue des groupes de travail conduit par la DGCS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.