Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac élaborée par l’institut national de la statistique et des études économiques et constatée la même année. »
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l’inflation. »
« Un rapport de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 150 Mds d’euros, soit 30 % du budget de l’État. Cela est notamment dû aux 90 Mds d’euros de niches sociales pointées du doigt par la Cour des comptes en 2019. »
« Les salariés voient-ils la couleur de ces aides massives ? La réponse est non. Les salaires réels ne cessent de baisser depuis le 1 er trimestre 2021 : le salaire mensuel de base moyen (salaire hors primes et heures supplémentaires) a augmenté de 4,7 % au 1 er trimestre 2023 par rapport au 1 er trimestre 2022, selon la DARES. C’est nettement moins que la hausse des prix sur un an (IPCH), qui est de 6,7 % en mars 2023 : les salaires réels ont donc baissé de 2 % sur un an. Cette baisse est encore plus forte (-2,9 %) si l’on inclut également l’évolution des prix des services financiers. Les salaires réels, y compris en incluant les primes et les heures supplémentaires (salaire moyen par tête), vont continuer à diminuer tout au long de l’année 2023 selon les prévisions de l’INSEE. »
« Pour enfin impulser un réel élan à la hausse des salaires qui permettent à tous les travailleurs du pays de vivre correctement de leur travail, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises qui augmentent les salaires plus lentement que l’inflation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.