L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° À compter du 1 er janvier 2024, au deuxième alinéa dans sa rédaction résultant de la loi n°°°°° du °°°°° de financement de la sécurité sociale pour 2024, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre « 0,6 ».
4° À compter du 1 er janvier 2026, ce même deuxième alinéa est supprimé.
« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement tombé lors des débats sur le PLFSS 2023. »
« « Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire aux seules rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. En effet, ce dispositif qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes considérable pour la branche Famille. »
« Le nouveau ciblage proposé permet de ramener des recettes nouvelles essentielles pour la Sécurité sociale en 2023. » »
« Il s’agit d’un amendement du député Sacha Houlié (Renaissance) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.