Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail qui réalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux permettant d’apprécier le nombre trop élevé des contrats et le taux de la contribution sont fixés par décret. La contribution est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret du ministre chargé de la santé fixe la date d’application du présent article.
« Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide à domicile qui abusent des contrats à temps partiel. »
« Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints. Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ont une grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sont payées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vont faire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et elles reviennent faire chauffer le repas. »
« Cela donne des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dans les faits, leur journée est entièrement consacrée au travail. »
« Nous souhaitons, pour notre part, créer un service public de la dépendance et permettre aux AVS de bénéficier du statut de fonctionnaire. »
« Dans l’attente, et face au refus obstiné du Gouvernement de prendre leur sort en considération, il est très urgent de favoriser l’emploi à temps plein en taxant ceux qui embauchent des temps partiels. »
« Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que les femmes de ménages des hôpitaux puissent être embauchées à temps plein si elles le souhaitent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.