À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
« Par cet amendement, nous proposons de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. »
« Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. En réalité, il n'y a pas eu de loi d'ampleur sur le grand âge, projet abandonné par le Gouvernement. Une petite et décevante loi sur le bien vieillir peine à être discutée. Seules quelques mesures éparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS. »
« Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur de l’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse drastique du taux d’encadrement dans les EHPAD, etc. »
« Nous proposons donc de réhausser le taux de la contribution solidarité autonomie pour assurer un fianncement pérenne et à la hauteur des besoins de la branche autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.