Rejeté
Amendement n°AS1252 · article 16 · déposé le 12 octobre 2023
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette branche étudie l’opportunité et la faisabilité économique, juridique et financière de facturer au patient condamné définitivement de dégradations à l’égard des établissements de santé et de violences à l’égard de leurs personnels les frais associés au recrutement et au paiement des rémunérations des personnels de sécurité desdits établissements. »
« Cet amendement vise à initier une réflexion sur la pertinence de facturer au patient victime de violences à l'égard des professionnels de santé ou des biens des hôpitaux publics les frais relatifs à l'embauche de vigiles de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.