Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
2° Les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés.
« Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique des produits de santé (CEPS) en retard. »
« L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés que depuis la crise sanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’euros en 2021, en pleine crise sanitaire durant laquelle son entreprise n’a pas su développer un vaccin à temps. L’année suivante, ce même Paul Hudson a été rémunéré près de 9 millions d’euros. »
« Nous estimons donc justifié le fait de durcir les sanctions à l’encontre des abus, comme le retard de déclaration au CEPS. Ces déclarations sont en effet un élément essentiel en matière de régulation des dépenses de produits de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.