Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°AS1282 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 12 octobre 2023

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % »

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements. Celui-ci augmentera de 10 points et passera de 9,2 % à 19,2 %. »

« Il permettra ainsi de porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU, couramment appelé flat tax) à 40 %, en augmentant la composante prélèvements sociaux du PFU (qui passera de 17,2 % à 27,2 %). »

« Rappelons que 14 % des recettes de CSG sont affectées au Fonds de solidarité vieillesse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.