L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »
« Par cet amendement, nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes. »
« Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. »
« Les mesures proposées par le Gouvernement en la matière sont inexistantes. Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficier d’argent public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.