Supprimer les alinéas 21 et 22

Déposé par Sébastien Peytavie et 2 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.