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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS1460 · article 10 · déposé le 12 octobre 2023

Supprimer l’alinéa 19

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des député.es écologistes vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner l'Unedic dans la perspective de financer France Travail. »

« L'absence de moyens supplémentaires déférés à France Travail a largement été dénoncé par le groupe Ecologiste, tout comme l'absurde obstination à vouloir changer le nom de Pôle Emploi. »

« L'Unedic est déjà largement endettée et sera obligée d'emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances, ce qui devrait lui coûter près de 800 millions d'euros sur quatre ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.