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Rejeté Amendement n°AS1575 · après l'article 34, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute…

Déposé par Thierry Frappé et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à établir un rapport portant sur les besoins humains dont la Haute Autorité de santé (HAS) aurait besoin pour l'application du présent article. L'évaluation d’actes associés au dispositif médical s'ajoutent au volume déjà conséquent traité par la HAS. Ainsi, cet amendement vise à établir un rapport sur les besoins humains necessaires à l'application de l'article 34. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.