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Rejeté Amendement n°AS1579 · après l'article 25, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la…

Déposé par Thierry Frappé et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l'application des dispositions de l'article 25 de la présente loi. En effet, l'absence de fixation de rémunération pour les actes prévus par ledit article, nous ne pouvons donc juger de la mesure d'économie prise. Tel est le sens dudit rapport. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.