Rejeté
Amendement n°AS1613 · article 9 · déposé le 13 octobre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer cet article.
« Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1 er septembre 2023, et d’autre part, de l’intégration financière complète de ces régimes spéciaux au régime général à compter du 1 er janvier 2025, qui sera chargé d’assurer ainsi l’absorption de leurs déficits chroniques, le Gouvernement met en place avec cet article une contribution forcée à l’AGIRC-ARRCO. »
« Cette contribution sera destinée exclusivement à « assurer une solidarité financière » à l’égard des retraités actuels de ces régimes et des salariés qui y resteront affiliés jusqu’à leur départ en retraite, solidarité imposée aux salariés du régime général couverts par l’AGIRC-ARRCO, dont l’excédent est et a été, assuré par la bonne gestion de l’ensemble des partenaires sociaux qui ont toujours su en maintenir l’équilibre. »
« L’impécuniosité du gestionnaire de ces régimes spéciaux ne saurait être imposée à l’ensemble des gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO. Pour cette raison, il est proposé de supprimer l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.