I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’une affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent dans la limite de trois régions la liste des départements participants.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution de la prise en charge de ces populations dans les territoires visés.
« Permettre de pouvoir consulter le dossier médical de chaque patient grâce à la consultation de sa carte vitale présenterait un nombre infini d’avantages. »
« Cela éviterait la perte de temps en cas d’urgence. Pour les patients atteints d’une affection de longue durée, refaire des examens, des prises de sang… fait perdre un temps considérable, en cas d’urgence par exemple. »
« De plus, cela permettrait de faire d’importantes économies à la Sécurité Sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.