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Rejeté Amendement n°AS1772 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2023

L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Matthieu Marchio et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence. C’est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 20 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.