I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Les Entreprises de Travaux Agricoles, Forestiers et Ruraux (ETARF) emploient environ 100 000 salariés permanents et occasionnels en France (soit 15 % des salariés de la production agricole). Comme les autres employeurs, ils font partie du cycle de la production agricole et sont confrontés à la perte de compétitivité de la « ferme France ». À l’origine, ces entreprises bénéficiaient de l’exonération de cotisations sociales pour l’embauche de travailleurs occasionnels. Or, depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers. »
« Cet amendement vise donc à inclure les 21 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.