Rejeté
Amendement n°AS1803 · article 17 · déposé le 13 octobre 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
« Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé. »
« Cet amendement a été travaillé avec le SML. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.